heures ne propose pas la forme de la prise en charge devant être suivie dans le cadre de la prolongation des soins psychiatriques sans consentement.

à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement de soins a admis la patiente en soins psychiatriques sans consentement à compter du 7 mai 2026.

26/0030 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS

les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 01 avril 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu

la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré et cette structure de soins.

la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré et cette structure de soins.

des soins ambulatoires.

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [P] [I] [D] née le 13 Janvier 1977 à [Localité 3] (CONGO) [Adresse 1] [Localité 2] comparante et assistée de Me Nadine KRIFA, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [W] [M] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Me Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS :

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [C] [Z] épouse [M] née le 06 Novembre 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Comparant et assisté de Me Hélène MORIN, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS ET

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [S] [G] née le 02 Octobre 1960 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : M.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [O] [T] née le 06 Novembre 1987 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante et assistée de Me Cathy PEREIRA, avocat au barreau

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [N] [X] née le 21 Février 2005 à [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assisté de Me Jacques BOURDAIS, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : M.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [I] [U] né le 30 Janvier 2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Comparant, assisté de Me Chris DOULA, avocat au barreau de PARIS SAISINE PAR : M.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [E] [F] né le 27 Décembre 1984 demeurant [Adresse 2] comparant, assisté de Me Emanuelle PRIGENT-VENIN, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : M.

de la personne faisant l’objet de soins.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [D] [E] [L] [N] né le 13 Avril 2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Maître Julie MAILLARD, avocat au barreau de l’Essonne TIERS

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [V] [L] né le 16 Août 1997 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Comparant et assisté de Maître Ornella SAY,, avocat au barreau de l’Essonne SAISINE PAR :

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [W] [L] né le 04 Mai 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE SAISINE PAR : M.