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1 121 résultats pour « renonciation aux prestations de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69f8cd18cdc6046d47922035

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils invoquent ainsi une perte de chance de renoncer à la vente ou d’acquérir le bien immobilier pour un prix moindre.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69695466cdc6046d4771d812

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

est Service Contentieux Général [Localité 10] défaillante n’ayant pas constitué avocat La SA PANACEA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a19506cdc6046d47ebc260

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société La Médicale, assureur de ce praticien, ayant refusé d’organiser une expertise en l’absence de démonstration d’une faute de son assuré, M.

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7eccda9e15c5131fadf6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée à [U] [B]

Source officielle
TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Hospitalière d'Assurances mutuelles), société d’assurances mutuelles ayant son siège social sis 18 Rue Edouard Rochet 69372 LYON cedex 08, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756855

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Les dispositions du présent livre sont applicables

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f40cdc6046d4720a78f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DISONS que l'expert pourra se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b037cdc6046d478fe149

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AGPM ASSURANCES dont le siège social

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d09cdc6046d471f5bad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, Dont le siège social

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b705dcdc6046d471e274d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, la société Pacifica supportera les dépens du référé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb02cdc6046d4705d6ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, la société BNP Paribas Cardif supportera les dépens du référé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb31cdc6046d4705da6a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, la société Groupama supportera les dépens de l'instance en référé.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08f7cdc6046d475a593e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement rendu le 16 mai 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS a notamment prononcé le divorce des époux, dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [L] [Z

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est de principe que dans l'intérêt du patient, est institué un secret professionnel qui s'impose à tous.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f573cdc6046d47983970

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Portalis DBWR-W-B7G-ORVV DEMANDERESSE: [N] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sonia

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034de74e929a9d8fc80e2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, avant le dix de chaque mois et ce, depuis le 16 octobre 2024 ; en tant que de besoin, CONDAMNE [F

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e474e929a9d8fc818b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[T] [D] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 70 euros, payable au domicile de Mme [J] [M], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

6960172ccdc6046d47abec59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité

Source officielle

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