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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69f8cd18cdc6046d47922035
3 avril 2026
Ils invoquent ainsi une perte de chance de renoncer à la vente ou d’acquérir le bien immobilier pour un prix moindre.
Quatrième Chambre
69695466cdc6046d4771d812
13 janvier 2026
est Service Contentieux Général [Localité 10] défaillante n’ayant pas constitué avocat La SA PANACEA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [
Chambre 0 REFERES
69a19506cdc6046d47ebc260
8 janvier 2026
La société La Médicale, assureur de ce praticien, ayant refusé d’organiser une expertise en l’absence de démonstration d’une faute de son assuré, M.
Référés civils
67ed7eccda9e15c5131fadf6
1 avril 2025
L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
sociale ; Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ; Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée à [U] [B]
Référés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
Hospitalière d'Assurances mutuelles), société d’assurances mutuelles ayant son siège social sis 18 Rue Edouard Rochet 69372 LYON cedex 08, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756855
12 juillet 2024
Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Les dispositions du présent livre sont applicables
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait
Référés Cabinet 2
69d6b037cdc6046d478fe149
naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AGPM ASSURANCES dont le siège social
Référés Cabinet 1
69dd3d09cdc6046d471f5bad
le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, Dont le siège social
6a0b705dcdc6046d471e274d
18 mai 2026
En l’espèce, la société Pacifica supportera les dépens du référé.
6a15eb02cdc6046d4705d6ea
26 mai 2026
En l'espèce, la société BNP Paribas Cardif supportera les dépens du référé.
6a15eb31cdc6046d4705da6a
En l'espèce, la société Groupama supportera les dépens de l'instance en référé.
6a0e08f7cdc6046d475a593e
20 mai 2026
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE M.
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
Par jugement rendu le 16 mai 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS a notamment prononcé le divorce des époux, dit qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [L] [Z
Chambre des référés
6a0f6ceccdc6046d477db519
21 mai 2026
Il est de principe que dans l'intérêt du patient, est institué un secret professionnel qui s'impose à tous.
1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
Portalis DBWR-W-B7G-ORVV DEMANDERESSE: [N] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sonia
JAF Cabinet 3
68e034de74e929a9d8fc80e2
familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, avant le dix de chaque mois et ce, depuis le 16 octobre 2024 ; en tant que de besoin, CONDAMNE [F
68e034e474e929a9d8fc818b
[T] [D] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 70 euros, payable au domicile de Mme [J] [M], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales
1ère Chambre cab F
6960172ccdc6046d47abec59
6 janvier 2026
de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité
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