CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 134 résultats pour « application de l'article l. 122 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66335ba8c0d3e3fe99cae325

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d953e0cdc6046d47ced84f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d77ccdc6046d477b887e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69750f4ccdc6046d4795b416

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428460bb2f8a66ca604bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428480bb2f8a66ca604f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9309ac839fdebfb0fc1e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

686d62b9a2273490db108041

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SCI COSI DEUX au titre du trouble de jouissance Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e93acdc6046d4705b4f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a19e0b2cdc6046d4768f220

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26d2cdc6046d47dddc51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

122 et 367 du Code de procédure civile, VU l’article 121-12 du Code des assurances, VU les articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, VU la jurisprudence

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6212cdc6046d47222386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcba9d5adc26061f1bd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5b7b89538338ecde58a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb316af9fd1f80963fe9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

JEX

6a15eba6cdc6046d4705e315

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697833dccdc6046d47d2dc19

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1227 du Code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6700439ac34eb4cc857b9576

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte d'huissier délivré le 15 juillet 2022, Monsieur [J] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ART PANEL, au visa des articles 1101, 1104, 1222, 1223 et 1224 du code

Source officielle

Page 43 sur 857

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.