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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
2ème Chambre Cab1
69d953e0cdc6046d47ced84f
10 avril 2026
les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.
Chambre 1
6973d77ccdc6046d477b887e
6 janvier 2026
Elle fonde sa demande de résolution des contrats de prêt immobilier sur les articles 1224 et 1227 du Code Civil.
Contentieux général Proxi
69750f4ccdc6046d4795b416
12 janvier 2026
A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les
PCP JCP fond
686428460bb2f8a66ca604bf
1 juillet 2025
En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
686428480bb2f8a66ca604f7
Chambre 24 / Proxi fond
67af9309ac839fdebfb0fc1e
25 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même
7ème chambre 1ère section
686d62b9a2273490db108041
Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SCI COSI DEUX au titre du trouble de jouissance Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen
4ème chambre 1ère section
6a15e93acdc6046d4705b4f0
26 mai 2026
[P] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1226 du Code Civil Vu les articles L.623-6 et L. 623-7 du Code de la Consommation Vu les pièces
0P16 Aud civile prox 7
6a19e0b2cdc6046d4768f220
19 mai 2026
La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
6a1f26d2cdc6046d47dddc51
La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
122 et 367 du Code de procédure civile, VU l’article 121-12 du Code des assurances, VU les articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, VU la jurisprudence
11ème civ. S2
69dd6212cdc6046d47222386
Elle sollicite, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1226, 1227 et 1229 du code civil et de la jurisprudence, la résolution judiciaire du contrat de crédit.
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
PCP JCP ACR référé
662fe5b7b89538338ecde58a
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
JCP Amiens
68dedb316af9fd1f80963fe9
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
JEX
6a15eba6cdc6046d4705e315
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
1ère Chambre
697833dccdc6046d47d2dc19
13 janvier 2026
L'article 1227 du Code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
7ème Chambre
6700439ac34eb4cc857b9576
3 octobre 2024
Par acte d'huissier délivré le 15 juillet 2022, Monsieur [J] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ART PANEL, au visa des articles 1101, 1104, 1222, 1223 et 1224 du code
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