Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

Monsieur [N] [Y], représenté par son avocat, a demandé de : à titre principal, déclarer Madame [K] [H] irrecevable en sa demande de provision ;à titre subsidiaire, débouter [K] [H] de sa demande de provision

[V] [E] [D] a fait assigner Mme [T] [S] pour l'audience du 17 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment

Le demandeur justifie avoir procédé à ce signalement le 13 février 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Il n'y a pas lieu à référé et les époux [N] seront déboutés de leur demande de ce chef.

ERILIA C/ [O] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 05 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : S.A.

Par acte d'huissier de justice en date du 15 novembre 2023, Madame [H] [T] a fait assigner Monsieur [P] [B] [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille,

La demande est dès lors recevable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6

Devant l’existence d’une contestation sérieuse quant à la responsabilité des bailleurs, Monsieur [K] [E] et Madame [H] [B] seront déboutés de leurs demandes de paiement de dommages et intérêts – qui relève

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

C/ [L] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.C.I.

En demande, la SCI AKIRA comparait représentée par son avocat. Elle maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette à la somme de 7910,42€.

En demande, Monsieur [S] [F] et Madame [S] [C] comparaissent représentés par leur avocat. Ils maintiennent l’ensemble de leurs demandes et actualisent la dette à la somme de 3206,26€.

En demande, la SCI DE L’AVENIR comparait représentée par sa gérante, Madame [K] [O]. Elle maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette à la somme de 4850,00€.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il justifie les demandes indemnitaires par la multiplication des procédures qui sont selon lui à l’origine de son anxiété. Il verse au litige les pièces étayant les demandes de la défenderesse.

DBXR-W-B7J-D5E4 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIE DEMANDERESSE

La demande est dès lors recevable.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.