demeurant [Adresse 4] Madame [M] [H], née le 05 Juin 1965 à [Localité 3] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54 PARTIE DEFENDERESSE

Pour démontrer que la défenderesse a la qualité de fabricant au sens de l’article L. 311-4, elle soutient que les opérations de reconditionnement, qu’elle définit comme le fait de « donner une nouvelle

Greffier, DEMANDERESSE société BATIGNOLLES LOT O9 [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0301 DEFENDERESSES

[Z] [W], Mme [D] [W], Mme [U] [T], Mme [I] [N] en qualité de représentant légal de [C] par l’intermédiaire de leur Conseil maintiennent leurs demandes.

En l’espèce, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité des demandes de l’association Carrefour l’Art de Vivre à raison du défaut d’intérêt à agir.

en exercice la SOCIETE CREDIT AGRICOLE EST IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS

dette peut être qualifiée de dette ménagère, solidaire en application de l’article 220 du code civil.

, en qualité d’économiste de la construction ; la société CABINET STREM en qualité de bureau d’études fluide ; la SASU DPI STRUCTURE en qualité de bureau d’études structures ; et faire appel à la SASU

A l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée au 16 mars 2026 pour constitution des défendeurs.

GPMO - [Z] [U], immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le N° 843 501 354, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante

DBZS-W-B7I-X74K MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société APOG [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ès qualité d’assureur de la société BATIPLUS DEMANDERESSE S.A.

[O], sise [Adresse 1] représentée par Maître [V] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

La préfecture de [Localité 7] a été autorisée à justifier de la qualité des défendeurs par note en délibéré. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

La préfecture de [Localité 6] a été autorisée à justifier de la qualité des défendeurs par note en délibéré. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

[T] [Y] ès qualité de co-liquidateur de la société LABEL HABITAT demeurant [Adresse 2] représentée par Me Camille PERCHERON, avocat au barreau du HAVRE DEFENDEUR : S.C.I.

[Localité 3], représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Madame [A] [O], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir ET DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEUR Monsieur

] représenté par son syndic en exercice, la société JEAN CARPENTIER – SOPAGI SA [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS - #D0428 DÉFENDEURS

Il rappelle qu'il peut se prévaloir du manquement contractuel de la société d'assurance en qualité de tiers au contrat car cette faute lui a causé un préjudice.