À l’audience, la société [19] demande au tribunal de : -prendre acte de la minoration du chef de redressement n°13 par la commission de recours amiable ; Sur la forme : -annuler la décision implicite

l'EURL [2] prétend ne pouvoir être sanctionnée pour ne pas avoir remis le document instaurant cette prime lors des opérations de contrôle alors que celui-ci a été retrouvé a postériori et que son authenticité

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la demande de la société [10] tendant à écarter des débats l'avis du CRRMP de la région PACA Corse Le tribunal prend acte que la société [10] a renoncé explicitement