Par décision en date du 2 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge la maladie professionnelle du 3 mai 2022 de M.

générales et 28 euros de provisions sur charges eau froide.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Le 12 mai 2022, la CPAM de l’Isère a informé l’employeur et la salariée de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, [F] a fait délivrer à Madame [X] [T] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, UNICIL a fait délivrer à Monsieur [M] et Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, [E] et [U] a fait délivrer à Monsieur [D] [L] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

2] non comparante ni représentée à l’appel du dossier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

de la société SUBLIM ART à la somme, charges comprises, de 650 euros par mois à compter du 22 août 2025 jusqu’à la libération totale des lieux et la remise de clés ; - Condamner la société SUBLIM ART

du 13 décembre 2024, puis a adressé au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 janvier 2025, pour la somme en principal de 2.220,86 euros correspondant aux loyers et charges

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

en sus, exigible jusqu'à libération des lieux, -Condamner solidairement Madame [S] [D] et Monsieur [E] [O] à payer l'indemnité d'occupation d'un montant de 750.00 euros (loyer plus charges) outre ls charges

aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

outre 30 euros de provisions sur charges.

Le 2 avril 2019 la prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle a été notifiée à l’employeur.

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.