Aucune déduction ne peut donc être tirée de leur absence quant à la portée ou la validité du consentement de l’assurée.

Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat plaidant) DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision

01 Octobre 2025 par le même magistrat S.A.S.U. [10] C/ [4] N° RG 20/01604 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEB3 DEMANDERESSE S.A.S.U. [10], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Claire

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à survenance

La composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 06 janvier 2025.

LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00019 Nous, Claire

Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 11 septembre 2023, les demandeurs sollicitent la mainlevée de la décision par laquelle le procureur de la République s’est opposé à la célébration de

3] [Localité 8] Représentée par Maître Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

Il apparaît clairement qu’une erreur matérielle s’est glissée en page 11 dans le dispositif du jugement, le nom de la CPAM de la CHARENTE MARITIME ayant été remplacé par celui de la CPAM de PARIS, sans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00567 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal

[N] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Claire GILLET-CHALLETON Notifications : 2 Mme [K] [S] [X] épouse [P] (LRAR) M.

[V] soutient qu’il n’existe aucune contestation sérieuse en l’état sur la compétence du juge des référés, du fait de l’absence de contrefaçon commise par le demandeur.

audience du 04 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision

rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -Me Claire QUETAND-FINET Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE

], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Par une décision du 12 décembre 2023, notifiée le 14 décembre 2023 la commission a rejeté le recours.