titre des charges prévisionnelles pour l’exercice 2026 ; -2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

500€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

de RENNES,et Maître Etienne BOYER (postulant), avocat au barreau de PARIS - #P0174 DEFENDERESSES L’Association Syndicale Libre [Adresse 2] de la résidence sise [Adresse 3], représenté par son syndic

, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Christelle BERTAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [I] [C] Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] (numéro de sécurité

[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

000 euros en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française au sens de l'article 19-3 du code civil pour être née en France de parents nés en Algérie alors département français.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

, au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

la transmission du dossier au [3].

[W] [S] au paiement de la somme de 2 180,51 euros, au titre des frais de recouvrement (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins

la preuve de son immatriculation personnelle, à cette date, dans les locaux du [Adresse 3] à [Localité 2].

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 412-4 du même code que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

[Z], [B] [M] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2] est décédé le [Date décès 1] 1987, laissant pour lui succéder ses six enfants : - M. [P] [V] [M], - M. [O] [M], - Mme [A] [M], - M.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

[B] [V] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE, Maître Stefan SQUILLACI de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES