SCI Allsteph la somme de 21 816,61€ faisant courir des intérêts à compter de la date d’exigibilité de chaque mensualité, - ORDONNER la restitution des lieux sous astreinte de 300 euros par jour de retard

saisies attributions exercées à la demande de la société SOFISEP ENERGIE ET ENVIRONNEMENT à son encontre par actes dénoncés les 25 juin 2025 et 1er juillet 2025 sous astreinte de 100 euros par jour de retard

l'expulsion de la société Bien Être Custine et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 15 € par jour de retard

l'expulsion de la société Dix-Septième Slq et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 15 € par jour de retard

de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [L] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

Retard dans la notification de la décision d’admission. Le certificat médical de 72h indique que madame est calme.

Or, le retard dans la notification des droits est susceptible de causer un grief à la personne dans la mesure où il retarde la possibilité qui lui est ouverte de saisir directement le juge et la CDSP pour

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST pour les causes sus énoncées : 1- au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°04193939037 la somme principale de 6.581,99 euros, avec les intérêts re retard

contrat de bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Madame [C] [H] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

force publique au besoin, et la séquestration de tout objet mobilier sur place ou de tel garde meubles qu’il plaire à la requérante aux frais des expulsés, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard

leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour de retard

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

cause : - Enjoindre à Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] de restituer à la CGL le véhicule financé de type MERCEDES Classe A, - Assortir cette injonction d'une astreinte de 50.00 euros par jour de retard

résolutoire, et subsidiairement, son prononcé pour défaut de paiement répété des loyers et charges ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [Y] [Z], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 8 euros par jour de retard

Il a précisé que le locataire règle son loyer régulièrement mais accuse constamment deux mois de retard non résorbés.

du fait de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [B] [A], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

[L] [I] -Condamner sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir, M.

[P] à lui payer 86106 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires, - condamner M. [P] aux dépens et aux frais d’exécution, - condamner M.

l'expulsion de la société Yal coiffure et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard