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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668ed16e2980a82f59d990e2
5 juillet 2024
L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé
668ed1722980a82f59d9915c
Référés Cabinet 2
687e866941388e7853abedaa
2 juillet 2025
cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours
Référés Cabinet 1
67f41aaa4e0040aa3735df3c
7 avril 2025
67eed44ab848dd6814c5ed89
3 avril 2025
J.L.D.
69d42749cdc6046d475705cb
6 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
69657817cdc6046d47131ffb
9 janvier 2026
; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu, en l’espèce, que M.
695c3c9d75782d5f06e6f943
3 janvier 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. En l’espèce, M.
69cefb24cdc6046d47eaed60
2 avril 2026
JLD
6775a2aed62df49dedbbd23b
1 janvier 2025
X se disant [M] [X] pour une durée de trente jours à compter du 1er décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 4 décembre
69d57935cdc6046d4773182e
7 avril 2026
69d6d4afcdc6046d4792d2e9
8 avril 2026
; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu qu’en l’espèce, M.
6706d6dff1d01e3c86f3c4fb
9 octobre 2024
[C] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 26 septembre 2024 ; Vu
67f96cc80ea89248182a9594
2 avril 2025
magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [K] Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K] pour une durée de trente jours
679aad5be9a46d1f5a76b74d
8 janvier 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Rétention admin étrangers
6a10adedcdc6046d479be93e
22 mai 2026
69d967b0cdc6046d47d0621e
10 avril 2026
69d96781cdc6046d47d05e2b
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
69d40802cdc6046d4754d4cd
5 avril 2026
69d40933cdc6046d4754e778
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