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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668ed16e2980a82f59d990e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9915c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e866941388e7853abedaa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaa4e0040aa3735df3c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67eed44ab848dd6814c5ed89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42749cdc6046d475705cb

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69657817cdc6046d47131ffb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu, en l’espèce, que M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c3c9d75782d5f06e6f943

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cefb24cdc6046d47eaed60

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

JLD

6775a2aed62df49dedbbd23b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

X se disant [M] [X] pour une durée de trente jours à compter du 1er décembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 4 décembre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57935cdc6046d4773182e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu, en l’espèce, que M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4afcdc6046d4792d2e9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours; Attendu qu’en l’espèce, M.

Source officielle
TJ

JLD

6706d6dff1d01e3c86f3c4fb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[C] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 23 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 26 septembre 2024 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

67f96cc80ea89248182a9594

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [K] Monsieur X se disant [Y] [M] alias de Monsieur X se disant [L] [K] pour une durée de trente jours

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad5be9a46d1f5a76b74d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a10adedcdc6046d479be93e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967b0cdc6046d47d0621e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d96781cdc6046d47d05e2b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40802cdc6046d4754d4cd

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40933cdc6046d4754e778

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle

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