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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
68e7a4c8033cf481c39a2428
8 octobre 2025
devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi
68e88bac3ea43407b9fbca78
9 octobre 2025
JAF Cabinet 1
68e034e574e929a9d8fc8197
3 octobre 2025
chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de Mme [M] [O]: - en période scolaire : les fins des semaines paires, du samedi
JLD
68e41a9a681ed727f2a5256a
4 octobre 2025
[G] [N] [X] a un avocat désigné en la personne de Me Laure BARBE qui a rédigé un recours en sa faveur, mais qui faute de se déplacer ce jour, samedi 4 octobre 2025 au CRA du [Localité 19], fait soutenir
68e43065681ed727f2a6439e
devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 6 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi
68e43067681ed727f2a643db
5 octobre 2025
68e43069681ed727f2a6443e
68e4306a681ed727f2a6445b
JAF Cabinet 4
69656b2bcdc6046d47122440
9 janvier 2026
DIT que : - lorsque la période de vacances scolaires débute, dans l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants ou leur lieu de résidence s’ils ne sont pas scolarisés, le samedi
2ème Ch Civile Cab 1
69657105cdc6046d4712959d
12 janvier 2026
SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il
695edc3ecdc6046d478d94c1
7 janvier 2026
6974da10cdc6046d478f2de4
11 janvier 2026
2ème Ch Civile Cab 4
6976caf3cdc6046d47b7f60e
8 janvier 2026
3ème chambre civile
697ae378cdc6046d470d402e
L'article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé
Rétention admin étrangers
697ba245cdc6046d47265a42
Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
697e33bdcdc6046d476cb2aa
4 janvier 2026
[T] [F] [Z] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés
2ème Ch Civile Cab 2
69cef18bcdc6046d47ea51fe
2 avril 2026
69cef574cdc6046d47ea9c0f
1 avril 2026
69d6d151cdc6046d479288d9
7 avril 2026
69d81c04cdc6046d47b1c16e
8 avril 2026
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