Elle sera dès lors déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.”

manquant serait une pièce justificative utile au sens de l’article R.743-2 du Ceseda.

même d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, dont distraction au profit de Me JULIEN en application de l°article 699 du code de procédure civile, et de rappeler qu’en application de l’article

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.»

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’

S’agissant des créances revendiquées par la banque CIC OUEST : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il conviendra de rappeler les dispositions de l’article L. 1231-7 du code civil.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l’article L 322-8 du code de l’expropriation, sous réserve de l'article L 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à

[N] fondées sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et recevables celles fondées sur les articles 544 et 1240 à 1242 du code civil.

D’autre part, selon l'article L.742-4 du CESEDA, «le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Elles soutiennent que la SAS RECKLI ne justifient d’aucun motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige : L'article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « en application de l'article 4 de

en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

Ils s’opposent aussi aux demandes de condamnations de Monsieur [Z] et Madame [Q] [I] sur le fondement des articles 700 et 699 du Code de procédure civile.