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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
669640eef5112d8edd05725d
9 juillet 2024
Cette promesse a été consentie pour une durée d’une année commençant à courir le 30 septembre 2021 pour se terminer le 29 septembre 2022, le bénéficiaire devant lever l’option au plus tard le 15 septembre
Chambre 1
686449080bb2f8a66ca66ff1
1 juillet 2025
Ils refusent par ailleurs de régler le solde de 12 800 € au motif que les réserves émises n’ont pas été levées.
Service des référés
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
empêcher l'accès, à partir du territoire français, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses précitées, - dire que la mesure de blocage ordonnée pourra être levée
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
Chambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c720
23 juillet 2024
Les frais d’avocat, de postulation et d’assignation ainsi que le coût du commandement de payer et de levée d’un état des nantissements relèvent des dépens et frais irrépétibles.
JCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d5b
Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [P] [E] veuve [N] née le 30 Août 1943 à POITIERS (86000) demeurant 5 Clos du moulin - 28300 LEVES
66980baeb60c111a421be98e
17 juillet 2024
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66980bb0b60c111a421be9ad
66980bb0b60c111a421be9bd
66980bb0b60c111a421be9c0
66980bb1b60c111a421be9f7
66980bb2b60c111a421bea19
66980bb3b60c111a421bea31
66980bb5b60c111a421bea89
66980bb6b60c111a421bead1
66980bb7b60c111a421beafc
66980bb8b60c111a421beb21
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