Parallèlement, la société P17 a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 26 mars 2015, puis en liquidation judiciaire par jugement du 10 octobre 2019, avec désignation de Maître [Z

Par jugement du 29 juillet 2011, le tribunal de commerce de Nice a ordonné une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [G]. M.

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

Elle reconnaît avoir pu financer une partie de ces installations ainsi que l’entretien du parking et des alentours des places de stationnement et ce, en contrepartie d’une mise à disposition de ces places

En l'espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire laquelle prévoit qu'elle ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

S'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant

demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

Le contrat de bail comporte en son article XI une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.

Toutefois, ses demandes ne tendant pas à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité, il n’y avait pas lieu à la publication

Après diagnostic, il est constaté que le compresseur de climatisation n’est pas alimenté électriquement.

n°20), réparation des trames chauffage défaillantes (même assemblée générale, résolution n°23), mise en place d'un arrosage automatique sur les terrasses hautes (même assemblée générale, résolution n°

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de nullité du contrat, de la forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice du bailleur depuis le 28 avril 2024.