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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6706c997f1d01e3c86f084d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6706c99bf1d01e3c86f08597
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca4e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f054
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d971c432ce7d11a6f12d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Au soutien de sa demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
€ en application des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5e5289c7662ca2c719
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
697ea686cdc6046d4778ab9d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbd7a9d5adc26061f3bc
4 avril 2025
4 avril 2025
Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [I] [E] [B] sollicite: - une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce544821086
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669de8cdc6046d472dbd48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b782
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d882416523b9959b7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
15 avril 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d8
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 5 sur 79