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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e3b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

KERSTEN et BAMS. La société J.

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4e02fc178212f7ca6b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4902fc178212f7c9c3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e4f02fc178212f7ca79

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f01e5502fc178212f7cb3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e7bcdc6046d4725e812

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 mars 2022 et des baux

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d63cdc6046d471f62e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE EXPOSE DU LITIGE : Par exploit de commissaire de justice du 22/12/2025, la SACEM a fait assigner en référé la SAS JD qui exploite un établissement de type bar

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TJ

J.L.D.

69d6d4abcdc6046d4792d2ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a2cdc6046d476c25ba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son directeur, dans les droits du bailleur SCI BAK C/ [G] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd1bcdc6046d47541ee0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

69d3fd22cdc6046d47541f6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

69d3fd2ccdc6046d47542017

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

69d3fd44cdc6046d475421ac

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

69d3fd5acdc6046d47542311

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

68e55d650e2901d10fa3aba9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

68e55d680e2901d10fa3abf1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

68e55d6a0e2901d10fa3ac62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

68e7a4e8033cf481c39a2d6d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

68e7a52e033cf481c39a4404

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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TJ

JLD

68e7a53a033cf481c39a4865

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ N° BAJ Précisons que la procédure fait suite à : ☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ; ☐ une transaction

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