AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67115581aa7e95fd3fcf7c3f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du capital, l’assureur ne tient aucun compte des particularités de la vente en état futur d’achèvement qui imposent des appels de fonds au fur et à mesure de la construction qui conditionnent les décaissements
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CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'Architecte des Bâtiments de France, au visa du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune d'[Localité 3] en date de juin 2012 , au motif notamment que : - le décaissement
Source officielle