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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

disposition au greffe, REJETTE la demande de sursis à statuer ; DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière SKOL GWECHALL concernant la prescription de la dema

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

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droits dans la succession de Mme [O] [N] veuve [S] ; DEBOUTE les parties de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs dema

Source officielle