un contrat d’occupation au sein de la pension famille Les Jardins de [Localité 5] pour le lot n° 14 situé [Adresse 3], à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 469.33 euros, pour une durée d’un mois

Mme [B] [O], comparante, sollicite un rééchelonnement de ses créances avec des échéances d’un montant maximum de 250 euros par mois.

En l'occurrence, Mme [G] [V] [I] propose de verser 300€ par mois pour apurer sa dette.

Il était employé au sein de l’entreprise ADC et déclarait percevoir 2400 euros par mois.

scolaires, ainsi que des allocations versées par la CAF à hauteur de 993,84 € (dont APL de 383,97 € par mois).

Il expose qu’il a un enfant âgé d’un an, qu’il a un CDI pour lequel il perçoit un salaire d’environ 3 800 € nets par mois, et que Mme [O] [W] est en arrêt maladie.

une contrainte, signifiée le 17 juin 2025 (signification par remise à étude), à l’encontre de Mme [M] [Z] pour un montant total de 2 549,07 euros de cotisations et contributions sociales au titre des mois

[T] [W] est associé fondateur de la SCI VAL DE LA MODER, le créateur et installateur du réseau d’assainissement.

Lors de sa séance du 30 décembre 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : rééchelonnement d'une partie des créances sur une durée maximale de 84 mois, au taux de 0,00%, moyennant une mensualité

Elle indique s’opposer aux frais et intérêts et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

La société CA CONSUMER FINANCE sollicite la mise en place d’un plan provisoire pendant 12 mois afin de permettre à la débitrice de retrouver un emploi à temps plein.

La période d’observation a fait l’objet d’une prolongation pour une durée de six mois suivant jugement du 9 mai 2022.

Le loyer est de 835 euros par mois charges comprises. Il ne perçoit pas d’allocation logement.

4 mois caractérisant la décision implicite.

4 mois caractérisant la décision implicite.

En l’espèce, la CPAM des Yvelines accepte le principe d’un règlement échelonné à hauteur de 50 € par mois, Mme [K] proposant 40 €.

Il souligne que requérant a déjà bénéficié d'un délai avant expulsion de 6 mois, accordé par le juge des contentieux de la protection.

Il sera fait droit à sa demande qui permet le règlement de la dette en 11 mois.