[F] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [A] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [N] [R] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’

VAL D'OISE HABITAT c/ [E] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’

VAL D'OISE HABITAT c/ [L] [Z] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Mme [Z] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

[H] [P]; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE. ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.

La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

[E] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 février 2025 et fait délivrer à M.

D’OISE DEFENDERESSES Madame [C] [L] [W] [V] veuve [E] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 17] (NORD) [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL

HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 substitué par Me Cédric BUFFO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 8] non

Par contrat en date du 16 décembre 2021, la société VAL D’OISE HABITAT a consenti à M.

Par courrier adressé à la commission de surendettement des particuliers du Var le 05 janvier 2026, le débiteur formé un recours contre cette décision.

Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que Monsieur [V] [H] est locataire d'un logement situé [Adresse 5], en vertu d'un bail d'habitation conclu le 2 mai 2022 avec l'EPIC Val

ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.

A l’audience de renvoi du 11 février 2026, l’URSSAF du Centre Val de [Localité 2], représentée, a soulevé la forclusion de l’opposition formée par Mme [L].