1] représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477 DEFENDERESSES S.A.

[J] [B] produit un échéancier de paiement signé du bailleur et de lui-même daté du 21 mai 2024 témoignant d'une dette locative de 5 320,18 euros pour laquelle un échéancier de paiement de 40 euros mensuel

[B] [X] au paiement de : o la somme de 33884.23 euros avec intérêts au taux contractuel de 6.15% à compter du 23/01/2025 jusqu' à parfait paiement, -A titre subsidiaire : -Voir constater que M.

Monsieur [R] [T], a donné à bail commercial à Monsieur [X] [V], aux droits duquel vient la SARL ETABLISSEMENTS [Y] [W], un local situé [Adresse 4] à [Localité 3] (34).

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Elle souligne qu’aucun élément objectif ne vient corroborer la réalité du vol allégué.

Aux termes d’un acte reçu par Maître [F], notaire à BEZIERS, le 30 juin 2021 la SCI [W] et les consorts [W] ont cédé la [Adresse 8] à l’OPH BEZIERS MEDITERRANEE HABITAT, lequel vient donc aux droits de

Elle demande des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

Ils indiquent être à jour du paiement des loyers.

Par acte séparé en date du 3 mai 2023 [Localité 2] [Localité 3] HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [N] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer de 16.14 € par

chef des lieux loués ; - condamner la SARL DSI à payer à la SCI SUMMER [D] la somme provisionnelle de 53580,81 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mars 2025, - condamner la SARL DSI au paiement

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Il entend démontrer en premier lieu qu'il s'agit bien d'un vol de véhicule, la remise des clefs au voleur n'ayant été obtenue que sous la contrainte violente de ce dernier.

Par lettre recommandée du 28 janvier 2022, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits de laquelle vient

Elle souligne ses propres difficultés financières, et notamment le paiement des échéances du crédit immobilier.

La SARL PROMOCONFORT étant défaillante dans les paiements des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a été délivré le 13 mars 2025 pour un montant de 6 302,74 euros,

Elle est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.