Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

Le 30 octobre 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

: - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de provision, - à titre subsidiaire réduire la provision à de plus justes proportions

Lors de l'audience, la SCI FONCIERE RU 01/2012, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser que l'arriéré s'élève désormais à la somme de 11 003,82 € au 11 juillet 2024.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive Une demande en justice constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant ouvrir droit à dommages et intérêts que s’il

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

l'acte et, dans ce cas, de faire mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.

l'audience par la société Axa France Iard, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire

S’agissant de la responsabilité du notaire, les époux [R] estiment qu’il a manqué à son obligation consistant à s’assurer de l’efficacité des actes auxquels il a prêté son concours.

Ledit acte notarié précisait expressément que Madame [W], venderesse, déclarait « faire réserve à son profit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès du droit d’usage et d’habitation des locaux et

Sur les autres demandes : - sur les dépens, Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[Y] coupable des chefs de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de stupéfiants, à une vitesse excessive et sans assurance.

[X] [B] et Mme [M] [R] en leurs demandes pour défaut du droit d'agir, leur action en responsabilité engagée suivant acte introductif d'instance en date du 21 mars 2025 étant prescrite ; - condamner solidairement

En réponse aux moyens en défense de Monsieur [R] [I] qui soutient avoir exercé son droit de repentir, la S.A.S.

Monsieur [R] [K] s’oppose à cette demande, affirmant que Madame [S] [Y], à son départ du domicile conjugal, s’est « emparée de l’ensemble des effets mobiliers l’intéressant procédant à un partage unilatéral

et levés, ▸ à titre principal : - rejeter toute demande formée à son encontre, aucune faute dans l’exécution de sa mission n’étant caractérisée, - écarter toute responsabilité à son encontre, la faute