conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.

CRÉDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1146 et suivants, 1250 et suivants et 2305 et 2306 du Code civil, Vu l'article 873 du code civil, - Débouter

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

[D] que celui-ci entend exercer son recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du code civil.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

La société Crédit Logement fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 ancien, 1234 ancien, 1154 ancien outre 2305 et 2306 anciens du Code civil, se prévalant d’une créance à l’encontre de

700 du code de procédure civile.

[N] [C] ne pourra bénéficier de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du code civil, A titre subsidiaire, -condamner M.

au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat.

700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l’instance. *** Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions

Si en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat, la somme réglée

Elle sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2288 et 2305 du code civil : -la condamnation de M.

2305 ancien du code civil.

[B] et Mme [U] devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins, au visa des articles 1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de : -voir M.

1343-2 du Code civil.

La S.A COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), par exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2025, sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article 2305 du code civil