AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 643-11 du Code de Commerce.
Source officiellePage 5 sur 83
R.J. L.J.
6866da74d33109fd079b3566
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà
Source officielle