AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3d56af9fd1f8094deb6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d'ores et déjà d'ordonner une conciliation et de désigner Mme [Z] [D] comme conciliatrice
Source officiellePage 5 sur 464
4ème chambre 2ème section
69cec4fbcdc6046d47e6d1a8
2 avril 2026
2 avril 2026
, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer Monsieur [C] [Q], conciliateur de justice, pour un rendez-vous d'information sur la conciliation délivré gratuitement par le conciliateur de
Source officielle