plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois pendant un an afin de solder la dette locative et qu’une mesure d’accompagnement social est envisagée.

, PRONONCE la nullité du contrat conclu le 20 octobre 2022 entre la société FRANFINANCE et Madame [Y] [X], CONDAMNE Madame [Y] [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de dix-sept mille trois cent

[W] [V] et Mme [H] [V] née [Y] seront solidairement condamnés à payer à M. [Q] [D] la somme de 798,94 €, ladite somme venant en réduction de la dette locative. 4.

à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après

subsidiaire : L’octroi de délais de paiement ; En tout état de cause : La condamnation de la société ENJOY LIGHTS aux dépens ; La condamnation de la société ENJOY LIGHTS à lui payer la somme de 4 000

dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme. 12. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 13.

En réplique, et suivant conclusions du 28 avril 2026, reprises oralement à l’audience, la SA CDC Habitat Social demande au juge de l'exécution de : - débouter Mme [U] [R] de sa demande, - condamner Mme

à compter du commandement de payer, le surplus à compter de l'assignation ; - fixer et condamner solidairement Monsieur [Z] [E] et Madame [M] [N] épouse [E] à payer à la SCI IMMOFOS la somme de 600.00

Sur la créance du bailleur Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s'établit à la date du 03 mars 2026 à la somme de 2 855,01€, au paiement de laquelle Monsieur [F] [X] sera condamné

Monsieur [D] [T], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative

L’obligation au paiement de cette créance n’étant pas sérieusement contestable ni contestée, Monsieur [A] sera condamné au paiement de la somme de 2172,73 euros, à titre d’indemnité provisionnelle pour

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une

Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [K] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

’à la libération effective des lieux,Condamner madame [V] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame [V] [T] au paiement des frais et

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette dernière ne conteste pas le paiement. Il convient dès lors de soustraire le montant de ce virement à la dette. M.

de Madame [X] [P] au paiement de la somme de 1283,57 € selon décompte arrêté en date du 18 septembre 2025 ; - la condamnation de Madame [X] [P] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.