résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

[L] est occupant sans droit ni titre des lieux précédemment loués ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [L], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique, de sa personne, de son bien et de

Me Julie WEREY, Commissaire de justice Exp. à la Préfecture Le Greffier Me Muriel JAEGER Me Mireille STIEBERT-LACOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce

réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 18 août 2021 ; DECLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture

équivoque le contrat de partenariat en date du 3 janvier 2013 et leurs relations au statut des baux commerciaux ; - En conséquence, constater que le contrat de partenariat commercial tacitement en date

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’installation a eu lieu et qu’elle est en service.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, - condamner le locataire

le concours de la force publique, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 1216 € représentant l'arriéré de loyers et de charges au 1er octobre 2025 inclus ; A titre

avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; -voir ordonner le placement sous séquestre des effets mobiliers laissés sur place aux frais et risques de la locataire ; - voir

Minute : 24/00185 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00141 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

la résiliation du bail ; -          ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec au besoin le concours de la force publique ; -          les condamner solidairement au paiement

public auxquels elle est soumise en tant que média chargé d’accomplir une mission de service public.

Elle expose que la condition tenant à la structure est remplie et que celle relative au public concerné est également remplie mais sous réserve d’un contrôle ultérieur.

ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 07 novembre

publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre 2024.