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83 résultats pour « convention collective du 20 juin 1955 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

696e87c6cdc6046d47e9fc2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Décision du 13 Janvier 2026 8ème chambre 1ère section N° RG 21/07399 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQWX L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce correctif est apprécié en fonction des conditions de l’occupation, de l’état et de la nature du bien.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7092082b40ce99b67b2b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2023. L’affaire, plaidée à l’audience du 25 janvier 2024, a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

Source officielle

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