Il est constant que la mention figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet

Monsieur et Madame [Z] considèrent enfin que la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peut opposer la définition des préjudices immatériels, tels que définis aux conditions générales, dont il n’est

La proposition d'assurance peut être définie comme l'offre de contracter faite par le souscripteur à l'assureur. Elle se matérialise par un formulaire établi par l'assureur et complété par l'assuré.

Elles en déduisent que ces actes répondent à la définition de l’exclusion prévue au contrat et qu’elles n’ont donc pas à prendre en charge les indemnités dont se trouve redevable M. [K].

Suite à ses problèmes de santé, madame [K] a demandé à la société CNP ASSURANCES de mobiliser la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITI) de son contrat d'assurance.

L’ensemble des garanties couvertes par le contrat d’assurance de groupe souscrit par la société Assala energy a été exposé de telle sorte qu’il y a lieu de constater que le versement d’une rente invalidité

est de constater qu’il a dans le bulletin d’adhésion déclaré, avoir reçu les informations liées aux contrats.

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat.

d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont

Enfin, il fait valoir le fait que son contrat était rompu lors de la saisine de l’inspecteur du travail étant donné que la seule modification de son contrat de travail sans son consentement entraînait

[H] [S] ne conteste pas avoir souscrit le contrat d’assurance vie et a d’ailleurs versé les fonds aux fins de la souscription du contrat, de sorte que l’exécution de ce contrat vaut confirmation de la

exigibles selon les termes du contrat.

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mars 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Mme [M] demande au tribunal de bien vouloir : constater que le contrat d’assurance

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

entre leurs mains le capital-décès dudit contrat d’assurance-vie, et ce à proportion de leur part héréditaire, à savoir concurrence d’un tiers pour chacun, - condamner solidairement la société CNP ASSURANCES

Les sociétés AXA France VIE et MNCAP sollicitent une expertise médicale afin de vérifier que l'affection dont Monsieur [L] dit souffrir est couverte par le contrat d'assurance.

[P] [L] [S] a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelle Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (ci-après, la société Groupama Val de Loire) un contrat d'assurance

Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné

contrat d'assurance s'il a été souscrit.