La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Elle fait valoir qu’à défaut de désordre actuel dénoncé par le maitre d’ouvrage concernant la charpente, la SMABTP ne justifie d’aucun motif légitime à appeler à la cause Monsieur [S] pas plus que son

EN CONSEQUENCE, - Ordonner la mainlevée totale de la saisie-vente effectuée le 2 octobre 2024 et dénoncée le 3 octobre 2024.

[L] [D] a fait signifier le 03 à la SARL KHAN [Y] et le 21 octobre 2024, dénoncé à M.

Il considère justifier ainsi d’un motif légitime de demander la désignation d’un expert afin d’apprécier les responsabilités encourues et déterminer le préjudice subi.

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence d'un motif légitime,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

MOTIVATION : Sur les demandes d'extension des opérations et de la mission d'expertise : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

Elle estime justifier ainsi d'un motif légitime de lui rendre les opérations d'expertise communes.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Outre l’absence de motif légitime démontré par la société SMABTP, la société GENERALI, ès qualités d’assureur de Madame [P], soutient essentiellement que le contrat d’assurance professionnelle souscrit

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Elle s’estime en conséquence bien fondée et légitime à pratiquer toute mesure d’exécution utile afin de recouvrer la créance due en l’absence de paiement volontaire de la part de la débitrice.

Par acte d’huissier en date du 22 mars 2024, dénoncé le 25 mars 2024, Monsieur [B] a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de la société ALLIANZ IARD dans les livres de la BANQUE BNP PARIBAS

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS Sur la demande de rendre les opérations d’expertises communes à la société Batech Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir