En l'espèce, il est constant que Madame [D] [F] ne sollicite ni la désignation d’un expert aux fins d’évaluation de ses préjudices et ne formule aucune demande chiffrée à ce titre.

En donnant son accord au versement des fonds, le demandeur a exonéré l’établissement de crédit de toute responsabilité dans le versement des fonds intervenu sur la demande de l’acquéreur.

En l'espèce, il est constant que Madame [B] épouse [R] [U] ne sollicite ni la désignation d’un expert aux fins d’évaluation de ses préjudices et ne formule aucune demande chiffrée à ce titre.

CGG SERVICES a demandé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir devant la cour d'appel de Paris dans le cadre de cet appel.

Frais liés à l’obtention du dossier médical Mme [L] [Z] ne produit aucune pièce ni ne formule aucune demande chiffrée, de sorte que ce poste de préjudice sera rejeté.

Par ailleurs, la demande chiffrée des consorts [R] est sensiblement excessive, dès lors qu’elle ne repose sur aucune pièce justificative et qu’il résulte de la facture qui leur a été adressée en septembre

[F] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; * Débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne

[D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F] de leur demande de dommages et intérêts ; * Débouter les demandeurs de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL

sur les demandes formulées par Madame [V] [H].

[M] [O] demande au tribunal de : ❖ Débouter Madame [C] de ses demandes, fins et conclusions, ❖ Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] de ses demandes à l’

[P] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; - débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne

[X] [O] de sa demande de dommages et intérêts ; * Débouter le demandeur de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne

Pour que le juge statue en premier ressort en considération d'une demande reconventionnelle chiffrée, celle-ci doit être d'un montant " supérieur " au taux du dernier ressort, fixé selon l'article R.215

La demande non chiffrée mentionnée dans les observations remises à l'issue des débats n'a pas été développée oralement. Aux termes d'un courrier reçu par mail au greffe le 18 février 2026, M.

Au vu de ces éléments justifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement, il sera fait droit partiellement à la demande de la caution.

INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DEMANDE NON CHIFFREE Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête.

frais postaux et bancaires ainsi qu’ une indemnisation pour compenser le fait que sa ligne a été placée sur service restreint pendant plusieurs semaines ; qu’il appert cependant que ce dernier chef de demande

défendeur à l’audience et en l’absence de preuve de notification à ce dernier de la demande actualisée chiffrée.

que, par requête, Monsieur [S] demande au juge de : - condamner la SA GAN ASSURANCES à exécuter et terminer les travaux « dégâts des eaux », - condamner la SA GAN ASSURANCES à démarrer et exécuter

SCCV Thémis a assigné, au fond, les sociétés Creabim, Mazet, Chambon construction, RDG Atelier 22, ECB, Betmi et Socotec aux fins de déclaration de responsabilité de ces sociétés et constater que ses demandes