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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
10 avril 2026
[W] [F] [B] représentée par son dirigeant Madame [K] [E] née [Q] [Adresse 2] [Localité 3] toutes deux représentées par Me Kominé BOCOUM, avocat au barreau D’AURILLAC DEMANDERESSES ET : Société AUVERGNE
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
Enquêtes sur les sites officiels des sociétés : sur les sites " Infogreffe.fr ", " Pappers " et " Societe.com " je ne trouve pas le nom de Monsieur [Q] [Z] [K] [W] : ce dernier n'est donc pas dirigeant
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Le fait, pour un dirigeant de société, de persister sans justification dans la violation d'obligations légales, en particulier d'actes de contrefaçon, caractérise une faute intentionnelle d'une particulière
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
CONSTATER que Madame [F] [S] [P], dirigeante des sociétés ATELLIER R&C et Maison R&C n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions et susceptibles d'engager sa responsabilité personnelle ; En conséquence
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
du dirigeant d'une société s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
9 avril 2026
Par acte du 18 janvier 2024, il a assigné la société Amtrust international underwriters prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.
1/1/1 resp profess du drt
668839d7342d338c20d3123a
3 juillet 2024
Le 14 septembre 2017, la section du parquet de Paris en charge de la lutte contre la criminalité organisée non-financière a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de certains dirigeants des sociétés
6620129af05edb385fb2a4aa
6620125bf05edb385fb2a2fe
6620125cf05edb385fb2a309
6620125cf05edb385fb2a312
6620125df05edb385fb2a31b
la responsabilité du dirigeant d'une société s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
6620125df05edb385fb2a37a
6620125ef05edb385fb2a3d3
6620125ef05edb385fb2a3d6
6620125ff05edb385fb2a3e9
de la SAS REPOS BEAU SITE aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE Les tiers ont intérêt à rechercher la responsabilité du dirigeant d'une société s'il a commis
6620125ff05edb385fb2a3ec
66201260f05edb385fb2a3ef
66201261f05edb385fb2a3ff
66201261f05edb385fb2a402
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