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82 résultats pour « entrave aux libertés syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

9 avril 2026

9 avril 2026

tenue le 19 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE

Source officielle

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle relève l'incohérence entre le dispositif des conclusions en demande, lequel mentionne une perte de rémunération, quand les moyens portent sur un manque à gagner et un préjudice moral.

Source officielle

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