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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678563d3aaacbea0fe6801e9
10 janvier 2025
motivation du présent jugement.
PCP JCP ACR fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6
10 juillet 2024
de nullité le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise le nom et l'adresse du bénéficiaire lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du
Ch3 Cab1 CTX civil
69dfe909cdc6046d475ea69f
7 avril 2026
Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd916e266e89ef1161138
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Chambre 6 - Référés Pdt
68717482d395d6ba9f2aa9c4
1 juillet 2025
précisées au dispositif de la présente décision.
2ème chambre civile
6a19e047cdc6046d4768ea18
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
0P3 P.Prox.Référés
6909021e74f11989f34cf8e9
25 janvier 2024
La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions reprises dans ses dernières conclusions notifiées via le RPVA le 4 décembre 2025, Mme [K] [Z] motive sa demande d’expertise judiciaire par son caractère légitime, faisant
JCP-Baux d'habitation
67f83553cf40727a00447d5e
8 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 467 du code de procédure civile dispose que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités
Chambre 29 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32eb2
7 octobre 2025
Madame [C] [V] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 04 septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement
JCP - CIVIL2
66884208342d338c20d3e9a0
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION I sur la note en délibéré du 2 mai 2024 Selon l’article 445 du CPC : “après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si
Chambre 26 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513fb1
15 octobre 2024
Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette
Contentieux général Proxi
68f2ae56e97b8c182997910b
8 juillet 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Référés
686819344965b5d9df313ec0
modifiée des toilettes, non conforme et une absence de ventilation (pages 23 à 27/ 81), le bardage dégradé du mur pignon (pages 28 à 31/ 81) ; des installations non autorisées dans les combles (pages
POLE CIVIL - Fil 3
697c0cfacdc6046d472feff4
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la situation de la SARL Cabe Sail Le juge de la mise en état a été informé suivant message électronique du 1er septembre 2025 par le conseil de la SA AXA France IARD de
PPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62546
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
repris le paiement du loyer.
1ère Chambre
697c0ce5cdc6046d472feec1
13 janvier 2026
non tranchée dans le dispositif de ce jugement.
67f4001e4e0040aa372e76f1
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) e à la Préfecture de [Localité 7] qui en accusé réception le 19 décembre 2024
67f400224e0040aa372e7758
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 8], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du
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