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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee165
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens. MOTIFS DE LA DECISION.
18° chambre 1ère section
695c107675782d5f06e3e455
5 janvier 2026
Le moyen tiré du défaut de qualité de l'auteur du commandement de payer sera donc écarté.
Service des référés
69739d54cdc6046d47701b99
8 janvier 2026
Le moyen de la société X fondé sur la force obligatoire du contrat est donc écarté. 95.
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
Il convient dès lors de rejeter ce moyen.
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
Ils seront donc examinés ci-après avec les autres moyens relatifs à la publicité comparative illicite.
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Elle peut être apportée par tous moyens”.
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