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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

668595a71d2b47a9d8cc0a4c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En revanche, lorsque le salarié défend les droits qu’il tire de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (en exigeant le paiement de son salaire par exemple), il agit pour son

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0407dea2f9efae430e8e5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sollicite la communication de l'acte de notoriété relatif à la succession de Monsieur [R], aux fins d'identifier les ayants droits du défunt et d'intenter à leur encontre une action prud'homale en paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

698197f6cdc6046d47b6d39b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, le chèque produit par la banque, correspondant au paiement d’un des salaires (non daté) de Madame [P] [U], non par son employeur, la société QUALITY CONSTRUCTEUR, mais par une société LES FACADIERS

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669fb2cdc6046d472ddc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a03bcdc6046d472de5be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a04acdc6046d472de6c6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a278cdc6046d472e0d25

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6966a28dcdc6046d472e0e95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69747f33cdc6046d47873997

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6974f4c0cdc6046d4792d9d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

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TJ

TJ Procédures orales

69751859cdc6046d479843f8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

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TJ

TJ Procédures orales

6976fcd0cdc6046d47bb15d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

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TJ

TJ Procédures orales

697897efcdc6046d47da90ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

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TJ

TJ Procédures orales

697b21a9cdc6046d47147122

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

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TJ

TJ Procédures orales

697c3512cdc6046d4732d0f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

conseil de prud’hommes de [Localité 9] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697ce540cdc6046d4749c59e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement

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TJ

TPX VER SUREND CTX

69839bf6cdc6046d47ed0826

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre, il ajoute que Monsieur [W] [S] percevrait un salaire mensuel de 3.367 euros en 2024 et soulève sa mauvaise foi pour non paiement du loyer alors qu'il bénéficiait de ressources pour le faire.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c3cdc6046d47f8ba25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il souligne être locataire depuis 10 ans et explique la situation d’impayé par le fait qu’il a changé d’employeur et que le jour de paiement de son salaire varie, de sorte que les prélèvements de loyer

Source officielle

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