section N° RG 24/10705 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XJ6 N° MINUTE : Assignation du : 20 août 2024 JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT NATIONAL

Sont intervenues au titre de ces travaux : la société MYCSYL en qualité de maître d’œuvre ; la SOCIETE NATIONALE D’ETANCHEITE BITUME & SYNTHETIQUE (ci-après désignée « la société SNEB ETANCHEITE ») au

taille de l’entreprise, du nombre de salariés, de la nature et du cadre de la mission confiée par le C.S.E, du nombre de sites sur lesquels l’activité de l’entreprise se déploie.

La FIECI CFE-CGC et le SNEPSSI CFE-CGC demandent de sanctionner une pratique sociale et de la « chose » syndicale diamétralement opposées au droit national.

[V] [I] exerçant sous la forme juridique d’entrepreneur individuel (enseigne ENTREPRISES [V]), inscrit à la Chambre des métiers sous numéro SIREN [Numéro identifiant 7]. de nationalité Française demeurant

occupant plus de 10 salariés et les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.

unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ; 2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions

Toute modification ultérieure du règlement d’usage est portée à la connaissance de l’Institut national de la propriété industrielle ». 15.

de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

MOTIVATION L’article L2142-1 du code du travail dispose que “dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat

MOTIFS En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral

Selon les dispositions applicables à la cause, une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention

[L] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 juin 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[U] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

En conséquence, en déposant sa candidature dans la liste nationale et professionnelle du scrutin de mesure d’audience des entreprises de moins de onze salariés, alors que l’USGJ y figure déjà dans la liste

AUSTRALIA non comparant DÉFENDEURS Etablissement public CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT Grosse délivrée à Me Paul RENAUDOT Expédition délivrée à S.A.S.

en 2026 et notamment au centre de rétention de [Localité 3] où il aurait été placé le 29 janvier 2026 comme en atteste la pièce numéro 14 transmise par la préfecture concernant les diligences entreprises

Si ces éléments étayent la portée locale de la marque, en revanche, ils excluent une portée nationale.