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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a402
15 avril 2024
* La SAS DOMUSVI et la SAS CLINIQUE DE [7] soulèvent l'irrecevabilité de l'action, invoquant : - la prescription, faisant valoir que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date
66201261f05edb385fb2a405
Concernant la prescription, [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
66201262f05edb385fb2a408
Concernant la prescription, [V] [F] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201262f05edb385fb2a40e
Concernant la prescription, [L] [G] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201263f05edb385fb2a423
Concernant la prescription, [W] [K] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201264f05edb385fb2a42a
66201264f05edb385fb2a42d
Concernant la prescription, [O] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201298f05edb385fb2a489
Concernant la prescription, [P] [M] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201299f05edb385fb2a492
Concernant la prescription, [Y] [X] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129af05edb385fb2a4aa
Concernant la prescription, [E] [D] et [H] [V] épouse [D] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129cf05edb385fb2a4cb
Concernant la prescription, la SCI CARO fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
6620129df05edb385fb2a4d1
Concernant la prescription, [Y] [I] et [X] [U] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129df05edb385fb2a4d4
Concernant la prescription, [W] [F] et [N] [C] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129df05edb385fb2a4d7
Concernant la prescription, [T] [X] et [K] [V] épouse [X] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129ef05edb385fb2a4e3
Concernant la prescription, [W] [D] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129ff05edb385fb2a4e8
Concernant la prescription, la SARL SOLAUBAT valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
662012a0f05edb385fb2a577
Concernant la prescription, [Y] [B] et [H] [O] épouse [B] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
662012a5f05edb385fb2a612
Concernant la prescription, [U] [S] et [M] [O] épouse [S] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
662012a6f05edb385fb2a61b
Concernant la prescription, [U] [Z] et [Y] [K] épouse [Z] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
662012a7f05edb385fb2a629
Concernant la prescription, [I] [P] et [N] [A] épouse [P] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
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