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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d96781cdc6046d47d05e2b
10 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
69d967c8cdc6046d47d0641c
69d031accdc6046d47081c1f
3 avril 2026
69d407e3cdc6046d4754d279
4 avril 2026
69d407eacdc6046d4754d306
69d4094dcdc6046d4754e99f
6 avril 2026
69d4095acdc6046d4754ea9f
69d4096dcdc6046d4754ebc6
69d4097ecdc6046d4754ed26
69d561f4cdc6046d477143ea
7 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01807 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOX Page Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne
69d56207cdc6046d4771456b
69d56215cdc6046d4771464b
69d6c02bcdc6046d47911d2d
8 avril 2026
69d6c032cdc6046d47911dae
retenue à l’inverse du français ; Dossier N° RG 26/01835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQD Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code
69d80ba2cdc6046d47b06e97
9 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01857 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMR4 Page Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne
69d80bb6cdc6046d47b07043
69dd4641cdc6046d471fff3c
12 avril 2026
du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en
69dd46dbcdc6046d47200a1a
13 avril 2026
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69e6806bcdc6046d47f05251
11 avril 2026
69dd46fbcdc6046d47200c45
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