[R] et Mme [N] se prévalent de l'existence d'un droit de passage ancestral, constituant le fondement et la cause de la présente action, tout en sollicitant une mesure d'instruction en vue d'obtenir le

DEBOUTER Madame [A] de toute autre demande ; CONDAMNER Madame [A] aux dépens.

,Fournir tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les responsabilités encourues,Donner tous éléments pour proposer l’évaluation du préjudice subi du fait des désordres ou vices et de l

En défense, les sociétés Produits nestlé et Nestlé france font valoir qu’il s’agit de défenses au fond.

moyens, tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; entendre contradictoirement les parties, ainsi que tout sachant ; procéder à un examen détaillé et contradictoire du véhicule, en présence des

risquent de présenter des dégradations ou désordres inhérents à leur fondation, ou la nature du sol, à la structure, à leur mode de construction ou leur éventuel état de vétusté ; - le cas échéant, donner

adjoint, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la SMA SA déclare ne pas s’opposer à l’expertise, tous droits des parties réservés et aux frais avancés de la demanderesse

Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une

Il a ajouté que nous n’étions ni en présence d’un dommage imminent, le dommage étant déjà présent, ni dans le cas de mesures conservatoires.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

(15.000,00 euros), ainsi que des demandes présentées au titre de dépenses de santé actuelles (remboursement de séances de kinésithérapie) et de dépenses de santé futures (séances de kinésithérapie) ;

Elle se fonde sur les articles 1219ྭet 1220 du Code civil et sur le principe de l’exception d’inexécution pour affirmer qu’elle est fondée à suspendre l’exécution de ses obligations lorsque son cocontractant

[Y] soulève des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état et non le juge du fond.

Sur les dépens La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de plein droit. RESERVER les dépens. » A l’audience du 1er septembre 2025, M.

La société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que ces préjudices n’entrent pas dans la définition contractuelle des préjudices garantis et par ailleurs conteste toute faute, soulignant que le fondement

la présence de moisissures.

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure et doit, en application de l’article 74 du code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

et fondée l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [I] et en conséquence débouter la société NORMANDIE LUGE de ses demandes ;A titre plus subsidiaire, supprimer, ou à tout le moins fortement réduire