empêcher l'accès, à partir du territoire français, au service de communication en ligne accessible actuellement à partir des adresses précitées, - dire que la mesure de blocage ordonnée pourra être levée

[I] [M] et [K] [L] se fondent sur le défaut d’implantation altimétrique de la maison et sur l’absence de levée des réserves.

parties demanderesse de la suppression du risque d’effondrement du mur par la production d’une attestation émanant d’un homme de l’art à l’issue des travaux, soit dans le délai de six mois suivant la levée

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Le PV de réception ou les réserves signalées ultérieurement par le maître de l’ouvrage seront notifiées par le constructeur à l’entreprise avec mise en demeure de lever les éventuelles réserves.