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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201261f05edb385fb2a3ff
15 avril 2024
- Sur l'action fondée sur l'obligation d'entretien Le point de départ de la prescription est le jour où le dommage est connu.
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* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.
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* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [5] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [5] exploitait toujours les locaux.
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* A compter du mois de juin 2016, la SAS [12] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS [12] exploitait toujours les locaux.
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* A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [3] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [3] exploitait toujours les locaux.
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