Monsieur [E] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel par jugement rendu le 25 septembre 2019 à une peine d’emprisonnement assorti du sursis pour : - abus de biens sociaux en imputant à la société

recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République, 2°) le créancier peut exercer un recours auprès de la [14] pour obtenir le recouvrement des impayés, 3°) le débiteur encourt les peines

astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - juger que l’huissier requis à l’effet de l’expulsion pourra se faire assister du commissaire de police

; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’intéressé a été condamné le 19 mars 2024 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 17 octobre 2018 par le préfet de Police

résolutoire du bail commercial à la date du 29 octobre 2023; - ordonner l’expulsion de la société BEIRUT MARKET et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’assistance d’un commissaire de police

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF (prise en sa qualité d’assureur de Madame [Z] - Police

[F] [U]•, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux ttermes de l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN

le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ; Maître Eddy PERRIN

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

Aux termes de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité