Elle précise avoir dûment informé l’assuré de ses obligations et affirme n’avoir commis aucune erreur d’adressage lors de l’envoi du questionnaire.

Elle précise avoir dûment informé l’assuré de ses obligations et affirme n’avoir commis aucune erreur d’adressage lors de l’envoi du questionnaire.

Elle précise avoir dûment informé l’assuré de ses obligations et affirme n’avoir commis aucune erreur d’adressage lors de l’envoi du questionnaire.

Elle précise avoir dûment informé l’assuré de ses obligations et affirme n’avoir commis aucune erreur d’adressage lors de l’envoi du questionnaire.

droit aux intérêts contractuels, rappelant notamment que l’acte introductif d’instance a été délivré moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé et qu’aucun manquement aux obligations

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A titre subsidiaire, elle formule la même demande en réparation du préjudice financier qu’elle subit du fait du manquement de la MSA à son obligation d’information.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

ailleurs sans objet, les résolutions 15 à 25 ayant fait l’objet de votes ultérieurs, - la demande de dire ou constater ne constitue pas une prétention, elle sera rejetée, - il n’appartient pas au juge d’obliger

Monsieur LE PREFET DE BOUCHES DU RHONE et concernant Monsieur [N] [J] alias [J] [N], [O] [N] né le 04 Juillet 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Il y a lieu de le remettre en liberté au vu du dépassement du délai légal de rétention Le représentant de la Préfecture : l’ état membre n’est pas obligé de suivre les directives retour de la CJE Hier

/01771 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP37 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [H] [R] né le 07 Juin 2004 à de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Monsieur [P] fait l'objet de mon arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai prononcé le 21/11/2025 et noti?é à l'intéressé le 24/11/2025.

N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7W présentée par Monsieur [E] [I] DU [W] concernant Monsieur [C] [Y] né le 22 Mars 1997 à [Localité 1] de nationalité Nigériane ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

l'audience Madame [P] représentée, maintient ses demandes et précise que l'action n'est pas prescrite puisque le point de départ est la date du jugement qui a considéré que la CNP avait rempli ses obligations

Sur le fond, elle argue des doutes quant au fait que Mme [T] [P] habiterait toujours dans les lieux loués et qu’elle n’a pas exécuté de bonne volonté ses obligations de locataires.

C’est la raison pour laquelle le requérant a saisi le tribunal judiciaire pour : - obtenir la résolution de la vente, -se voir restituer le prix d’achat de 3 000 euros, - voir le requis obligé de récupérer

Subsidiairement, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du code civil: -Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE a manqué à ses obligations