DÉLIVRÉES LE : 21 Mai 2026 A :Me Karine ENGEL, M.

DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEURS Madame [C] [K] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Q] [A] [Adresse

Appelée à l’audience du 23 avril 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 30 avril 2026.

A l'audience du 10 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 8 538,20 euros selon décompte arrêté au 02 février 2026 et

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 5 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Le demandeur s'oppose a la demande de renvoi indiquant que c'est la deuxième fois sans motif et qu'aucun règlement n'est intervenu depuis l'entrée dans les lieux.

PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Madame [F] [K] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein

Elle fait valoir qu’elle-même est de nationalité française, acquise par naturalisation depuis un décret du 7 mai 1993 publié au JO du 16 mai1993 ; qu’[J] vit désormais à son domicile ; qu’elle a d’abord

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que les provisions sur charges ont été appelées conformément aux stipulations contractuelles et que la société Soleil n’a jamais sollicité communication

aux fins d’expertise, lequel a considéré que la fuite était antérieure à l’acquisition du bien immobilier par les époux [K].

Par exploit de commissaire de justice signifié le 7 novembre 2025, la SA d’HLM DOMNIS a fait assigner Madame [O] [B] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

La société SERVICES ENTREPOTS a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Aux termes d’une ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge des référés a notamment: - Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de la SCI [X] tendant à voir juger acquise la clause résolutoire

[P] [S] et Mme [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

reçu en héritage de sa mère décédée le [Date décès 2] 2011 une somme de 444 826 euros qui a disparu ; que les demandes reconventionnelles sont injustifiées ; que la demande de partage judiciaire et la