des désordres, et de permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux devant être entrepris, - évaluer l’importance et le coût des éventuels travaux nécessaires

SOCIETE D’INGENIERIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PU BLICS 17 rue Froment 75011 Paris non comparante et non constituée S.A.

Le 25 mars 2022, le maire de [Localité 8] a rendu un arrêté de non opposition aux travaux de pose d’une clôture envisagés par madame [F] [Y].

Pourtant, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, n'obligent le locataire à laisser exécuter que les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même

en méconnaissance du règlement national d'urbanisme, en l'espèce en exécutant des travaux en méconnaissance des règles relatives aux distances d'implantation des bâtiments fixées à l'article R.111-17

2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens et dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux [...]”.

de celui-ci au service de la publicité foncière.

à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

de nature à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

à hauteur de 467.000,00 Euros, si bien qu'elle avait participé indirectement à la réalisation desdits travaux, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait abandonné la résidence sans avoir effectué les travaux

à hauteur de 467.000,00 Euros, si bien qu'elle avait participé indirectement à la réalisation desdits travaux, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait abandonné la résidence sans avoir effectué les travaux

à hauteur de 467.000,00 Euros, si bien qu'elle avait participé indirectement à la réalisation desdits travaux, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait abandonné la résidence sans avoir effectué les travaux

à hauteur de 467.000,00 Euros, si bien qu'elle avait participé indirectement à la réalisation desdits travaux, - que la SAS REPOS BEAU SITE avait abandonné la résidence sans avoir effectué les travaux