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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69dd37eecdc6046d471efee6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de tous délais. M. [Y] [J] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bcecdc6046d4707a5db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cc5cdc6046d472d1306

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e00cdc6046d477b5fa4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me DEBROISE Régis, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364fcdc6046d471ee1eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26ebcdc6046d475c9c65

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette. L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3d7cdc6046d47054a3b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables et de la condamner à communiquer dans un délai

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df6cdc6046d475be798

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Attendu que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d'accorder des délais de paiement au locataire en situation de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaaccdc6046d479bad64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement. M. [W] [Q], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bd38cdc6046d479d1a20

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement. [V] [I] a comparu.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de réception en date du , la SA YOUNITED la 5 décembre 2023 dressé à Monsieur [R] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a65dcdc6046d47495c08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de deux mois, et prononcer l’expulsion sans délai des défendeurs , et de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique, - condamner solidairement les défendeurs au paiement

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux règles de computation des délais prévus aux articles 640 et 642 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df708cdc6046d47c24fd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais à hauteur de 50 euros par mois.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df73acdc6046d47c25465

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu'il est opposé à l'octroi de délais de paiement même si des règlements sont intervenus en octobre, novembre et janvier.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6e1cdc6046d47c24c69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais car il n’y a pas eu de règlement du loyer depuis le mois d’août.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f92cdc6046d479ad682

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acf9cdc6046d479bd7bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f86a7cdc6046d477fe83a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’un mois suivant décision à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour de retardCondamner Monsieur [E] à leur payer la somme de 1600 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle

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Dépôts des comptes

CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

SIREN 432318475Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DEBLOIS FRERES

SIREN 343479010Greffe du Tribunal de Commerce de soissons

15/03/2026

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Dépôts des comptes

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Modifications diverses

CHRISTIAN DEBLOIS ET FILS

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