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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
686eb69672b5e5e648cb253e
7 juillet 2025
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile
686eb6c672b5e5e648cb25bb
6793e85bdc35c03afb70d582
13 janvier 2025
Référés Cabinet 2
67f6bd5da9d5adc26061fb21
9 avril 2025
67f6bd5fa9d5adc26061fb4d
67f6bd5fa9d5adc26061fb5e
67f6bda4a9d5adc26061fd83
67f41aa14e0040aa3735de45
7 avril 2025
67f41aa44e0040aa3735de94
Un certificat médical établi le 15 septembre 2023 fait état d’une hospitalisation au sein de l’hôpital la [9] pour une fracture vertébrale AO Spine A1 des vertèbres Th6 et Th7.
67f41ab24e0040aa3735e017
67f41ab24e0040aa3735e01b
671be052cda2201c09829d06
7 octobre 2024
671be093cda2201c09829f49
671be095cda2201c09829fbe
671be096cda2201c09829fcd
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui n’est pas contestée et répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du
671be09acda2201c0982a024
672286243f64f31269862d81
16 octobre 2024
672286243f64f31269862d84
En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
67f0258c02fc178212f7ebaa
3 avril 2025
En l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc23460c
26 décembre 2023
Elle a subsidiairement émis les protestations et réserves d’usage en ce qui concerne l’expertise, en sollicitant la réduction de la provision et en tout état de cause le rejet de la demande formulée en
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