de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01976 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

DU : 09 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02873 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYUQ / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00189 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FCOG / JAF AFFAIRE : [I] / [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Sur la rupture fautive des négociations précontractuelles En application de l'article 1112 du code civil : “L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

en date du 6 et 17 novembre 2023 ; DECLARE recevable la demande en divorce formée par Madame [B] [T] ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération

09 octobre 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30490 N° RG 23/01819 - N° Portalis DB2G-W-B7H-INI4 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

[I] [M] le véhicule commun CITROËN C4 CACTUS immatriculé [Immatriculation 9], ATTRIBUE préférentiellement à Mme [X] [L] le véhicule commun CITROËN C4 BERLINE immatriculé [Immatriculation 10], CONSTATE

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01063 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02422 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBTZ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Mme [M] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (SUISSE), et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 22/02398 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IA6B Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/298 AUDIENCE DU 19 Mai 2026 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 25/03176 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6BT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [G]

, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01887 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6EV Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :   [P] [G]  né le [Date naissance 6] 1987 au [Localité

de [I] et [N], CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture